Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 42

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 26 novembre 2022

Texte de l'article

L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

34 347 décisions liées

Décisions mentionnant Article L612-7 — à vérifier avec chaque décision.

Reconduite à la frontière

DTA_2300643_20230315

8e Section - MESD

DTA_2415197_20240619

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642883