Article L612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 612-7.

22 683 décisions liées

Décisions mentionnant Article L612-8 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

6ème Chambre

DTA_2503037_20250904

7ème chambre

DTA_2500786_20250704