Article D523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juin 2021

Texte de l'article

Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais mentionnés à l'article L. 521-2 adresse une demande de conformité au Comité français d'accréditation.

Articles cités dans le texte

Article L521-2

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article D523-10 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220642

28 décembre 2005

2ème chambre

DTA_2202424_20250130

30 janvier 2025

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

23 janvier 2025

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