Article D124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 21 mai 2021

Texte de l'article

L'accès aux données de consommation est mis à disposition du consommateur dans un délai de six semaines suivant son acceptation de l'offre.

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article D124-22 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1ae9ba5988459c53093

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200440

6ème Chambre

DTA_2205364_20250610