Article R1621-7 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R1621-7
Article R1621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 82
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Après avis du conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1221-1, le ministre chargé des collectivités territoriales fixe, par arrêté :
Articles cités dans le texte
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