Article R1221-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux informe au moins trois fois par an le conseil national de la situation financière de ce fonds. Sur la base de cette information, le conseil national formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1221-9-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Juge de l'Exécution

6711613affbc793219ae0bc4

15 octobre 2024

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

25 janvier 2024

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

10 juillet 2025

Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

57 articles

Isidore

9. La fonction publique territoriale

1 janvier 1995

Ortiz Laure. 9. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 405-438.

Isidore

2. L'Éducation générale

1 janvier 1991

Havelange Isabelle. 2. L'Éducation générale. In: Histoire de l'éducation. n° 51-52, 1991. Numéro spécial : Bibliographie d'histoire de l'éducation française : titres parus au cours de l'année 1988 et suppléments des années antérieures. pp. 25-57.

Isidore

9. Intérêt et limites de l’immersion en médecine générale

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Appartenant à une profession intellectuelle dominante, les médecins ne se livrent pas facilement sur leurs représentations dont ils savent le plus souvent qu’elles ne sont pas consensuelles et qu’elles risquent fort de ne pas être partagées par leur interlocuteur. Ils produisent ainsi « un discours de représentation d’eux-mêmes qui prend la forme du didactisme. L’habitude du discours public, de l’entretien, les conduit à produire une parole constamment contrôlée, qui ne dérape pas et qui dit ce...