Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 38

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 8 mai 2021

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 211-9, l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force :

1 038 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-11 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d1c42a2105dbc59b89

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201291

JEX DROIT COMMUN

65a6d34747251e2b24233f92