Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

194 décisions liées

Décisions mentionnant Article L254-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164168

5e Chambre

61609e53264c7ed035b03c72

6e Section - 3e Chambre

DTA_2322707_20250918