Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article L253-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802801

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219174

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495321.20250721