Article L251-13 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article L251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article L251-13 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2203392_20230309

5ème Chambre

DTA_2106857_20230525

3ème Chambre

DTA_2205597_20230707

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1ère Chambre

DTA_2203079_20240311

11 mars 2024

6ème Chambre

DTA_2100229_20220721

21 juillet 2022

1ère Chambre

DTA_2102247_20230309

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