Article D561-12-6 · Code de l'environnement — CodexAI
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D561-12-6
Article D561-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 mai 2021
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Texte de l'article
Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et aux réseaux ne peuvent être pris en charge par le fonds mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement.
Articles cités dans le texte
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