Article D561-12-3 · Code de l'environnement — CodexAI
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D561-12-3
Article D561-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 mai 2021
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Texte de l'article
Le financement des études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 561-3 est plafonné à :
Articles cités dans le texte
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