Article L232-23-3-6 · Code du sport — CodexAI
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
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L232-23-3-6
Article L232-23-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
Code du sport
En vigueur
Depuis le 31 mai 2021
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Texte de l'article
La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 1° ou au 3° de l'article L. 232-10 est au minimum de quatre ans.
Articles cités dans le texte
Article L232-10
Article L232-23
Précédent
Article L232-23-3-5
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