Article R162-53-5 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R162-53-5
Article R162-53-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 26
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 24 avril 2021
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Texte de l'article
Les membres du Haut Conseil des nomenclatures qui participent à ses travaux perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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