LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 74
Décisions mentionnant Article R*122-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Effet de l’insuffisance du contenu d’une étude d’impact sur une demande de permis de construire
Eoliennes, Permis de construire, Etude d’impact, Contenu insuffisant de cette étude, Photographies peu visibles, Légalité du refus, Motifs de refus, Impact paysagerDans le cas où la demande de permis de construire doit comporter une étude d’impact, l’autorité d’urbanisme peut valablement refuser d’y faire droit au motif que l’étude produite par le pétitionnaire ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, alors même que le projet a par ailleur …
L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100312
proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Apport en nature du livre 3 du Code civil : vers un droit des biens plus protecteur de l’environnement ?
IntroductionLe dérèglement climatique se manifeste aujourd’hui à travers de multiples formes de pollution – de l’air, des sols et des eaux – compromettant non seulement nos conditions de vie mais menaçant également notre capacité à assurer un avenir viable sur Terre. Face à ces défis environnementaux qui affectent directement l’exercice de nos droits fondamentaux et conditionnent notre survie collective, le droit tient un rôle primordial et doit être mobilisé dans son entièreté. Le droit privé...