Article 222-22-3 · Code pénal — CodexAI
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Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
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222-22-3
Article 222-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Code pénal
En vigueur
Depuis le 23 avril 2021
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Texte de l'article
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
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