Article D541-364 · Code de l'environnement — CodexAI
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D541-364
Article D541-364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 48
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11, on entend par “ inspections régulières ”, les audits des procédures mentionnées à l'article D. 541-362.
Articles cités dans le texte
Article D541-362
Article L541-15
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