LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
Décisions mentionnant Article L1243-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Les conditions de paiement de l'indemnité de fin de contrat : analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 n° 23-12.340 F-D. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un jugement significatif du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a clarifié les conditions d’application de l’article L1243-10 du Code du travail concernant le non-paiement de l’indemnité de fin de contrat lorsque le salarié refuse un contrat à durée indéterminée (CDI) similaire en termes de poste et de rémunération. Cet arrêt met en lumière les implications juridiques de la temporalité de l’offre de CDI par l’employeur, soulignant l’importance d’une proposition faite avant l’expiration du contrat à durée déterminée (CDD) pour éviter le paiement de l’indemnité de fin de contrat. Analyse de la décision et de ses implications pour le droit du travail. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-12.340, Inédit .
Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.
Cour d'Appel
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Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.