Article D541-12-12 · Code de l'environnement — CodexAI
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D541-12-12
Article D541-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 10
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 4 avril 2021
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Texte de l'article
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.
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