Article R441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 mai 2021

Texte de l'article

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables.

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R441-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2305184_20250207

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206212_20221128

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500897_20250911