La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article R431-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.