Article R431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 27

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 mai 2021

Texte de l'article

L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France.

Articles cités dans le texte

Article R426-4

Décisions citant cet article

4 208 décisions liées

Décisions mentionnant Article R431-4 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2305184_20250207

7 février 2025

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300116_20230124

24 janvier 2023

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206200_20230825

25 août 2023

CAA

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