Article L6132-2-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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L6132-2-7
Article L6132-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement comprend des représentants des différentes catégories de personnels de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
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