Article R221-125 · Code monétaire et financier — CodexAI
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Article R221-125
Article R221-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
Code monétaire et financier
VIGUEUR_DIFF
Depuis le 1 janvier 2026
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Texte de l'article
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
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