Codes de loiCode de l'énergiePartie législativeLIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESTitre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉChapitre IV : Contrôles et sanctions administrativesSection 1 : Contrôle et constatation des manquementsL284-2

Article L284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Légifrance

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Texte de l'article

Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4, notamment aux obligations déclaratives :

Articles cités dans le texte

Article L281-2

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article L284-2 — à vérifier avec chaque décision.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698297

16 novembre 1984

6079a8a09ba5988459c4e55c

24 octobre 1967

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-215673

17 janvier 2022

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