Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.
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Décisions mentionnant Article L632-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.