Article D443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 79

Code de commerce

En vigueurDepuis le 27 février 2021

Texte de l'article

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :

523 décisions liées

Décisions mentionnant Article D443-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527871_20251001

61372654cd58014677424b7b

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203821