Article D442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

En vigueurDepuis le 27 février 2021

Texte de l'article

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

Articles cités dans le texte

Article L442-4

Décisions citant cet article

708 décisions liées

Décisions mentionnant Article D442-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

64ae4aeda1775905dba3bb82

6 juillet 2023

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

14 octobre 2020

1ère chambre civile B

615e0e2fc25a97f0381f531d

1 octobre 2013

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