LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23
Décisions mentionnant Article R*1321-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'importance de la qualification pénale pour la prescription de l'action publique. Par Fabrice R. Luciani.
La prescription peut se définir comme un délai d’extinction d’une efficience juridique à compter d’une date dont les interprétations et les règles d’applications sont susceptibles de différer selon les matières en fonction du Droit positif. Par opposition à la prescription acquisitive en Droit notarial relative aux droits réels, la prescription est dite "extinctive" lorsqu’elle éteint un droit. Article mis à jour par son auteur en janvier 2026.
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …
4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique