Article L812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 février 2021

Texte de l'article

Le dispositif de soutien public prévu au présent chapitre est exclusivement réservé à la production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau, répondant aux définitions données à l'article L. 811-1.

Articles cités dans le texte

Article L811-1

Décisions citant cet article

1 153 décisions liées

Décisions mentionnant Article L812-1 — à vérifier avec chaque décision.

ETRANGERS

68df5d744a4e15bf2fe4fa5c

2 octobre 2025

ETRANGERS

65b0c1dd8d0ccf000877e7f3

23 janvier 2024

15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46a8

3 juin 2016

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