Article R713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

En vigueurDepuis le 13 février 2021

Texte de l'article

En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.

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MODIFIEDepuis le 28 mars 2007→ 7 août 2010

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Décisions citant cet article

265 décisions liées

Décisions mentionnant Article R713-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

6 janvier 2025

Référé

660e430b0740db0008fa9337

2 avril 2024

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

7 avril 2025

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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