Article R713-14 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.›Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région›Section 3 : De la préparation du scrutin.›R713-14

Article R713-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

En vigueurDepuis le 13 février 2021

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Texte de l'article

I.-La commission d'organisation des élections est chargée :

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R713-14 — à vérifier avec chaque décision.

TPROX Surendettement

6a17344dcdc6046d47251521

TPROX Surendettement

6a173449cdc6046d472514c8

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00579

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02211

17 décembre 2008

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

21 juillet 2022

Surendettement

6a15f1a0cdc6046d47064db0

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