Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article R8113-4 — à vérifier avec chaque décision.