Le préfet de la région dans laquelle un organisme d'inspection exerce tout ou partie de son activité peut demander à celui-ci de faire réaliser par un organisme d'accréditation des sites de contrôle sur place de ses installations destinées à vérifier notamment la bonne exécution des contrôles qu'il réalise.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article D256-18 — à vérifier avec chaque décision.