Article D311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 29

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 20 janvier 2021

Texte de l'article

La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

3 361 décisions liées

Décisions mentionnant Article D311-12 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

69f4381ccdc6046d472d43fc

Chambre 4 SB

6a1a77bacdc6046d47751ae8

Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f9