Article R225-129 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre V : Des sociétés anonymes.
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Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
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Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
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R225-129
Article R225-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
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