Article R22-10-40 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
›
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
›
Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
›
Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
›
R22-10-40
Article R22-10-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble :
Précédent
Article R22-10-4
Suivant
Article R22-10-5
← Retour au Code de commerce