Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociationSection 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymesSous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariésParagraphe 3 : De la réduction du capitalR22-10-39

Article R22-10-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 22-10-62.

Articles cités dans le texte

Article R225-153

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