Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant tout le temps que le débit est ouvert au public.
Décisions citant cet article
143 686 décisions liées
Décisions mentionnant Article L35 — à vérifier avec chaque décision.