Article R*228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 31 décembre 2020

Texte de l'article

Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant notifie l'avis de la commission à l'autorité qui l'a saisie.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*228-6 — à vérifier avec chaque décision.

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