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Codes de loi›Code de l'environnement›Article R541-322

Article R541-322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 1 janvier 2021
Légifrance

Texte de l'article

Le bénéficiaire du don peut prendre en charge un lot de produits dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à la condition que la personne à qui incombe la responsabilité de faire figurer ces informations sur les produits ait communiqué à la personne qui procède au don les mentions rectifiées ou omises dudit lot.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R541-322 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

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679331cc31df9338379d271f

23 janvier 2025
CA

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628490a4498a54057d102fc8

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