Article L257 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 80

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 26 juin 2021

Texte de l'article

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.

Décisions citant cet article

170 décisions liées

Décisions mentionnant Article L257 C — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f90

1 juillet 2025

Chambre 1-1

63b5469ec9018405dfcaac63

3 janvier 2023

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105662_20231003

3 octobre 2023

Projets de loi liés

7 288 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

adopte17 décembre 1986

fabrique_loi

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

← Retour au Livre des procédures fiscales