Article D545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Le plafond prévu au 1° et au 2° de l'article D. 545-3 est fixé à 81 558 euros. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article D545-4 — à vérifier avec chaque décision.

8e Section - MESD

DTA_2602319_20260204

3ème chambre

DTA_2204636_20250428

Pôle 1 - Chambre 12

67061e5bfde28ee42071136e