Article R4127-215 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4127-215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 25 décembre 2020

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En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4127-215 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100487

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100723

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La protection du logement familial au regard de l'article 215 du Code civil. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.

Caroline Elkouby Salomon11 février 2026

Le logement familial est essentiel pour la vie de famille et bénéficie d'une protection juridique selon le Code civil. Cette protection est principalement réservée aux couples mariés, mais est limitée pour les pacsés et concubins. La sécurité du foyer est la priorité, malgré des protections inégales.

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Pôle 4 - Chambre 9

6035d420e9e96c3af5fcc82c

18 février 2016

Quatrième Chambre

6786b685df5b5c7d10ca52ae

13 janvier 2025

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989