Décisions mentionnant Article 169 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
E-Procurement Reform in Benin : An Analysis of Decree No. 2025-169 of April 9, 2025. Par Julien Coomlan Hounkpè, Docteur en droit.
The reform undertaken by Benin with Decree No. 2025-169 of April 9, 2025, marks a decisive step in the modernization of public procurement. By establishing an information system dedicated to e-procurement, the government intends to strengthen transparency, accelerate procedures, and improve the governance of public procurement. This article offers an analysis of the innovations introduced and the challenges related to their implementation. Version française à lire ici .
La protection administrative de l’esthétique
Rodriguez Yves. La protection administrative de l’esthétique. In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 139-169.
Chambre Civile
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Belgique
Degrave Élise,Verdussen Marc. Belgique. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 169-195.