Article L212-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 juin 2021

Texte de l'article

Nonobstant les articles L. 122-2 et L. 212-6, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.

Articles cités dans le texte

Article L122-2

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-6-1 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

4 octobre 2017

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

4 octobre 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00193

6 février 2019

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