Article R199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code électoral

En vigueurDepuis le 20 décembre 2020

Texte de l'article

Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.

MODIFIEDepuis le 16 juillet 1991→ 1 janvier 2018

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2018→ 20 décembre 2020

En vigueurDepuis le 20 décembre 2020

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R199 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210418

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210412

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210411

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral