Article L561-14 · Code monétaire et financier — CodexAI

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Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie législative›Livre V : Les prestataires de services›Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales›Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme›Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle›L561-14

Article L561-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 85

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 11 décembre 2020

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Texte de l'article

Les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L. 561-2 ne tiennent pas de comptes ni de livrets d'épargne anonymes.

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Décisions citant cet article

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