Article L114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 77

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 9 décembre 2020

Texte de l'article

Lorsqu'à l'occasion de la délivrance d'un titre ou d'une autorisation à une personne physique, il peut être justifié du domicile par la production d'une information permettant l'identification soit auprès d'un fournisseur de bien ou de service, soit auprès d'un service public n'ayant pas la qualité de fournisseur de bien ou de service pouvant attester du domicile, ce fournisseur ou ce service sont tenus de répondre aux sollicitations de l'administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur. L'administration assure la confidentialité et la protection de ces informations.

Décisions citant cet article

438 décisions liées

Décisions mentionnant Article L114-10-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

28 mai 2026

Avis

CADA:20172596

31 décembre 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

26 novembre 2014

Projets de loi liés

11 922 dossiers

Sénat

projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

adopte6 avril 1978

Sénat

projet de loi relatif à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

adopte6 décembre 1978

Doctrine & commentaires

73 articles

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

Isidore

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

← Retour au Code des relations entre le public et l'administration