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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Partie réglementaire - Décrets simples›Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales›Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant›D168-19

Article D168-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 67

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 5 décembre 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.

Articles cités dans le texte

Article L168-13

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D168-19 — à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1906282_20221014

14 octobre 2022
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1906283_20221014

14 octobre 2022
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94570

25 avril 2019
TA

9ème chambre

DTA_2409350_20260430

30 avril 2026
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1130JUD004807219

30 novembre 2021
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD001603207

27 mai 2014
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